J.O. 232 du 7 octobre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17118

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 26 septembre 2003 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Caen à recourir à l'emprunt

NOR : INDI0301898A


La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la délibération en date du 16 décembre 2002 de la chambre de commerce et d'industrie de Caen ;

Vu la notification en date du 27 janvier 2003 du comité des investissements à caractère économique et social ;

Vu l'arrêté d'autorisation d'emprunt de 1,2 MEUR du 6 mai 2003 au bénéfice de la chambre de commerce et d'industrie de Caen ;

Vu la notification en date du 14 août 2003 du CIES,

Arrêtent :


Article 1


La chambre de commerce et d'industrie de Caen est autorisée à contracter un emprunt de 700 000 EUR pour compléter le financement des investissements du port de commerce de Caen-Ouistreham.

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai de quinze ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen des recettes du service géré.

Article 2


Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 septembre 2003.


La ministre déléguée à l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'administratrice civile,

P. Prat

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'administratrice civile,

P. Prat